J.O. 220 du 22 septembre 2006
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Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0601963A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 91/414 /CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharma-ceutiques ;
Vu la loi du 2 novembre 1943, modifiée par l'article 22 de la loi de finances rectificative no 76-1220 du 28 décembre 1976 ;
Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relatif aux frais résultant du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, modifié par le décret no 90-562 du 3 juillet 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, modifié par l'arrêté du 14 mai 1991 ;
Vu l'avis de la commission des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture du 15 juin 2006,
Arrêtent :
Article 1
Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception de ceux qui relèvent de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande de mise sur le marché :
- pour une demande de mise sur le marché d'une nouvelle préparation : 25 000 ;
- pour une demande de mise sur le marché d'une préparation générique : 15 000 ;
- pour une demande de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414 /CE du 15 juillet 1991 susvisée : 400 par origine ;
- pour une demande d'autorisation de mise sur le marché consécutive au réexamen communautaire de la substance active déposée après le 30 septembre 2006 : 25 000 ;
- pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché : 5 000 .
Si la demande de renouvellement est consécutive au réexamen communautaire de la substance active, le montant du droit est celui fixé au quatrième tiret.
2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande concernant un produit déjà autorisé à la vente :
- pour une demande portant sur un changement mineur de composition : 1 500 ;
- pour une demande portant sur la classification toxicologique et l'étiquetage ou sur l'emballage : 1 500 ;
- pour une demande portant sur une extension d'usage majeur : 5 000 ;
- pour une demande portant sur une extension d'usage mineur : 2 000 ;
- pour une demande portant sur un complément d'informations : 3 000 ;
- pour une demande portant sur un transfert de détenteur ou une revente : 400 ;
- pour une demande portant sur un nouveau nom commercial : 400 .
3° Droit pour frais d'expérimentation, perçu lors de l'enregistrement de la demande :
- pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation : 1 500 .Article 2
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits d'assainissement non destinés à la protection des plantes ainsi que ceux perçus au titre du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural dont la demande soumise au présent arrêté a été reçue avant le 22 septembre 2006 sont fixés ainsi qu'il suit : »Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.Article 4
Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier